Conditions générales d'utilisation du site

Le présent accord régit les conditions d’utilisation du site Photogo (le «Site»). Les informations concernant les droits et licences liés à l’utilisation du contenu libre de droit sont données dans l’accord de Licence.

Le site - ainsi que toutes les photographies et œuvres de l'esprit qui y figurent (ci-après " le Site") - est publié et maintenu par DEPECHE INTERACTIVE SA au capital de 306.000€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 418 594 867, et dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE.

L'ensemble de ce site est protégé par la loi sur les droits d'auteur. Toute reproduction est donc strictement interdite sans une autorisation écrite de DEPECHE INTERACTIVE. En utilisant le Site, l’utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes conditions d'utilisation.

Définitions

«UTILISATEUR» ou «Membre» signifie toute personne qui se connecte au site après avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toute personne qui reçoit une image par e-mail ou qui bénéficie d’une image téléchargée pour son compte sur ce site.

«CONDITIONS» signifie les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent document.

«CESSION DE DROITS» signifie l'ensemble des droits qui sont transmis au terme du contrat de licence, lequel accorde à l’utilisateur des droits limités de reproduction sur l’image.

Le terme «reproduction» inclut toute forme de copie, d’édition, de publication de l'ensemble ou d'une partie de l’image, sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, et pour toute fin (information, publicité, commerce, édition en librairie, presse, internet…) et par tout moyen (téléchargement, envoi par e-mail à un tiers, impression, projection de diapositives (en public ou non), support électronique, numérique ou mécanique…).

La reproduction inclut en outre la copie, la déformation ou la manipulation de tout ou partie de l’image (à titre d'exemple, par traitement informatique, électronique, numérique d'un artiste ou par tout autre moyen), quand bien même le résultat obtenu par ces déformations et/ou manipulations ne permettrait plus à une personne normalement raisonnable de reconnaître l’image originale.

Utilisation du Site

Le Site et ses contenus (ci-après le " le Site ") sont destinés aux clients de Photogo uniquement. L’utilisateur n'a pas l'autorisation :

Il ne doit pas interférer avec la sécurité, ou abuser de ce site ou de toute autre ressource du système, services ou réseaux connectés à, ou accessibles par le Site.

L'accès, la consultation et l'utilisation sont limités aux droits accordés par les présentes, ainsi que par les lois et/ou règlements applicables.

Création du compte photographe

Lorsque le photographe s’inscrit sur la plateforme, il doit se déclarer comme photographe professionnel. A cet effet, il doit remplir les champs obligatoires : Nom, prénom, nom d’utilisateur, numéro de Siret, localisation, site internet et les thèmes photographiques abordés. Le compte du photographe ne sera accepté uniquement par validation de l’équipe de Photogo, si et seulement si les photos téléchargées sont conformes aux types de prestations réalisées, justifiant ainsi de sa capacité à réaliser la dite prestation.

Le compte du photographe est privé, seulement certaines informations seront publiques et visibles par les internautes. Ce compte est sous la responsabilité de l’auteur/photographe, son contenu ne doit pas être illicite ou inapproprié. L’équipe de Photogo a le droit de vérifier que ces éléments sont conformes à la présente CGU.

Tout manquement aux dispositions, ici présente, est passible d’une suspension ou d’une suppression de la plateforme Photogo.

Réservation d’une prestation

Le photographe s’engage à ne pas proposer des réservations à l’utilisateur en dehors de la présente plateforme, il en est de même du paiement, qu’il s’engage à ne pas recevoir en partie ou en contournant les modalités du règlement créer par Photogo.

A la validation de la prestation le photographe comme le client s’engage à respecter le prix, la description des services ainsi que les conditions tel(le)s qu’affiché(es) sur la réservation définitive.

Livraison de la prestation

Le photographe s’engage à fournir au client une prestation qui est conforme à la prestation commandée et établie via le formulaire définitif. La livraison s’effectue sous format numérique par le biais de notre plateforme et ne peut en aucun cas dépasser le délai de livraison de 3 semaines.

Les annulations causées par le photographe de la prestation demandée causant ainsi préjudice à l’image de Photogo, sauf annulation justifiée, Photogo se réserve le droit de commenter le profil du photographe et de suspendre le profil du photographe s’il excède à deux annulations successives. Il sera bien évidemment redevable des frais de service à Photogo.

Propriété intellectuelle

Il est rappelé que toute photographie proposée sur le Site, est protégée par les dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée de ces images constitue une contrefaçon, délit réprimé par les articles L335-1 et suivants du même code.

Ainsi, télécharger ou poster sur le Site et/ou utiliser le Site pour transférer une Œuvre ou un autre contenu protégé(e) par un copyright, un droit d'auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sauf à ce que le Membre rapporte la preuve de l'autorisation et la détention des droits nécessaires, est interdit. Photogo interdit et condamne toutes les activités violant le copyright ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur son Site Web.

Photogo retirera toutes les Œuvres qui seront reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Photogo se réserve de plus la possibilité de retirer les Œuvres sans notification préalable. Photogo supprimera unilatéralement et, le cas échéant, sans notification préalable supplémentaire, l'accès au Site d'un Membre si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées, c'est à dire s'il a déjà été notifié plus de deux fois pour des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou s'il a eu plus de deux contenus retirés du Site pour cette même raison.

Contenu des Œuvres

Il est interdit d'uploader ou poster sur le Site et/ou utiliser le Site Web pour transférer une Œuvre ou un autre contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent.

Photogo se réserve le droit de décider si une Œuvre est appropriée et conforme à ce Contrat en ce qui concerne les violations autres que celles portées au copyright et aux droits de propriété intellectuelle, comme par exemple les contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire. Photogo peut, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, retirer de telles Œuvres uploadées en violation du présent Contrat et/ou supprimer l'accès du Membre au Site.

Il est reconnu et accepté par les Parties que Photogo n'est pas tenu de vérifier les Œuvres ou autres contenus transmis et/ou postés sur le Site et qu'elle décline toute responsabilité quant à ces Œuvres ou autres contenus. Photogo peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer toutes les Œuvres ou autres contenus transmis ou postés sur le Site Web. L’utilisateur est seul responsable du contenu posté sur le Site en utilisant son Login ou à travers son Compte Membre.

Droit à l’image

Il est expressément rappelé que, s'agissant de photographies amateurs, Photogo ne dispose généralement pas d'autorisation spécifique accordée soit par les sujets photographiés (personnes physiques) soit par les propriétaires des biens figurant sur les images, soit, enfin, par les auteurs des œuvres éventuellement reproduites.

En conséquence, les photographies sont concédées sans garantie d’autorisation de reproduction du sujet, qu’il s’agisse d’une personne physique, modèle professionnel ou non, d’un bien meuble ou immeuble.

Photogo ne ne délivre aucun droit ou garantie relative à l’utilisation des noms, marques, dessins ou œuvres d’art.

Cookies

L’utilisateur déclare accepter que Photogo puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du Site.

Responsabilité

L’utilisateur déclare accepter que Photogo ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, dus à son utilisation du Site, même si lesdites parties ont été informées ou ont eu connaissance de l'éventualité de tels dommages.

LE SITE, LES SERVICES ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS PAR PHOTOGO SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. A CE TITRE ET DE FACON NON EXHAUSTIVE PHOTOGO NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE : (I) LE SITE RÉPONDRA À VOS BESOINS, (II) L'ACCÈS AU SITE NE SERA PAS INTERROMPU, (III) LA QUALITÉ DU SITE RÉPONDRA À VOS ATTENTES ET (IV) QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS DU SITE, DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION SERONT RECTIFIÉS.

Photogo décline toute responsabilité du contenu transmis ou posté sur le Site comprenant notamment tout matériel ou contenu transmis ou posté par un Membre sur le Site, dans un forum ou comme commentaire sur un blog.

Conditions générales de Vente

Le site internet www.Photogo.fr (« le Site »)est édité et géré par la société LA DEPECHE INTERACTIVE, SA au capital de 306 000 euros dont le siège social est sis Avenue Jean Baylet 31095 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 418 594 867(« Photogo »).

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes d'images et téléchargement (« le Contenu ») reçues par le biais du site internet www.Photogo.fr. au moment de la commande.

La personne morale ou physique qui téléchargera ou chargera des images par le biais de crédits sera dénommé ci-après "l'utilisateur".

Propriété et propriété intellectuelle

Photogo et ses fournisseurs de Contenu conservent tous les droits, titres et intérêts, droits d’auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu. Aucun droit relatif à aucun Contenu n’est octroyé à l’exception de la licence spécifiée dans le Contrat. Tout droit, titre ou intérêt donnant lieu à une compilation ou à une œuvre dérivée créée à partir d’un Contenu ne donne aucunement le droit à l'utilisateur d’utiliser un quelconque Contenu sauf dans la mesure autorisée par le Contrat.

Inscription/ Téléchargement / Licence

Le Site comprend une place de marché virtuel aux fins du téléchargement du Contenu. Chaque visiteur peut s'inscrire pour devenir utilisateur inscrit en créant un compte sur le Site lui permettant soit d’acheter du contenu (téléchargement) soit d’en déposer afin de le commercialiser (chargement).

Le chargement de toute Œuvre par l’utilisateur doit être effectué par le biais de son propre compte et sera subordonné au Contrat de cession de droit d’auteur.

Le téléchargement de toute Œuvre par l’utilisateur doit être accompli par le biais de son propre compte et sera subordonné au Contrat de Licence. La licence est concédée par Photogo à la condition que l'utilisateur respecte toutes les dispositions des présentes conditions générales, notamment le paiement intégral des commandes.

La licence concédée est limitée et l'utilisateur ne peut vendre, louer, prêter, donner, sous-licencier ou plus généralement transférer tout ou partie d'un Contenu ou d'un droit quelconque permettant d’utiliser le Contenu à moins que cela n’ait été spécifiquement établi dans le Contrat. Seul l'utilisateur peut utiliser le Contenu, et l’Utilisation Finale est uniquement destinée à son usage propre. Le cas échéant, ses employés et ses sous-traitants peuvent utiliser le Contenu selon leurs besoins afin de créer une Utilisation Finale, telle qu'autorisée par le Contrat, sous réserve que chacun de ses employés ou sous-traitants ait accepté les termes du Contrat et que l'utilisateur reste responsable de toute violation éventuelles des stipulations du Contrat par lesdits employés ou sous-traitants.

Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes et autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Rétractation

Compte tenu du fait que l'utilisateur souhaite que sa commande soit traitée avant l'expiration d'un délai de quatorze jours, il est convenu que l'utilisateur renonce à exercer son droit à rétractation une fois la commande validée par Photogo. En acceptant, les présentes conditions, l'utilisateur renonce à son droit de rétractation, qui est en principe de quatorze jours.

Droits d’exploitation du contenu

Il convient de se référer à la licence pour toute information concernant les droits d'exploitation du Contenu téléchargé.

Limitation de responsabilité

Photogo n’est aucunement soumis à l'obligation d'examiner le contenu chargé ou téléchargé sur le Site. A ce titre Photogo se décharge de toute responsabilité. Photogo s’autorise à accepter, refuser, supprimer, n'importe quel contenu publié sur le Site.

SOUS RESERVE DU DROIT APPLICABLE, PHOTOGO NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR, OU UN TIERS AGISSANT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’UTILISATEUR, EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, EN CE COMPRIS TOUT MANQUE A GAGNER, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CHANCE, PERTE D'IMAGE. EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PHOTOGO EN CAS DE PLAINTE DÉCOULANT DU CONTRAT, DE SA RÉSILIATION ET/OU DE L’UTILISATION PAR LE TITULAIRE D’UN CONTENU PROPOSE EN VERTU DU CONTRAT, EST LIMITEE AUX SEULS DOMMAGES DIRECTS ET NE SAURAIT EXCEDER UN MONTANT EGAL AU PRIX PAYE PAR L'ACHETEUR POUR LE TELECHARGEMENT DE L'IMAGE OU DES IMAGES QUI SONT A L’ORIGINE DU DOMMAGE.

Litige

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de ces conditions de ventes, sera soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur s’adressera en priorité à Photogo pour obtenir une solution amiable , à défaut le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

En publiant un contenu sur le Site via votre compte personnel, vous déclarez accepter sans réserve d’être lié par les dispositions du présent contrat.

Entre les soussignés :
La Dépêche Interactive, SA au capital de 306 000 euros, dont le siège social est sis Avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 418 594 867.
Et
Vous, ci-après dénommé « l’Auteur »

PREAMBULE

Photogo est plateforme de photographe à la demande dont l’objet principal est de mettre en relation les clients avec les photographes.

1. DEFINITIONS

Œuvre : désigne toutes les photographies, illustrations et d’une manière générale toutes les créations originales au sens du Code de la Propriété Intellectuelle confiées par l’Auteur et dont l’exploitation est soumise aux dispositions du présent contrat.  Les œuvres proposées sur Photogo sont non-exclusives, les auteurs peuvent les commercialiser sur d’autres supports de vente.

Droits patrimoniaux : droits définis par le Code de la Propriété Intellectuelle permettant à l’Auteur d’autoriser ou d’interdire toute exploitation de son Œuvre et dont la cession donne lieu au paiement d’une rémunération (droit de reproduction, droit de représentation).

Droit moral : droits définis par le Code de la Propriété Intellectuelle, attachés à la personne de l’Auteur, lui permettant de conserver et de défendre son Œuvre (droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect, droit de retrait et droit de repentir).

Cession : cession des droits patrimoniaux dont dispose l’Auteur sur son Œuvre et concédés à Photogo, uniquement pour lui permettre de promouvoir son travail sur tous les supports (réseaux sociaux, print, siteweb…).

Image éditoriale : image n’ayant pas obtenu d'autorisation pour un usage commercial. Image uniquement destinée à une utilisation non commerciale et non promotionnelle.

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale qui acquiert la licence.

2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’auteur cède à Photogo les droits d’exploitation de ses œuvres, dans l’unique but de lui réaliser une promotion en rapport avec son travail auprès des potentiels clients à travers tous les types de supports (print, siteweb, réseaux sociaux). Photogo s’engage à n’utiliser en aucun cas les œuvres des photographes, publiées dans leurs galeries, pour sa communication personnelle, sauf consentement exprès du Photographe ainsi que des personnes présentes sur la photographie.

Photogo s’engage à respecter le droit à la paternité du photographe, notamment en lui accordant le crédit photographique.

Photogo s’engage à ne pas utiliser les photographies réalisées pendant les prestations, sauf consentement auprès du Photographe ainsi que des personnes présentes sur la photographie.

S’agissant d’une image non éditoriale, les droits d’exploitation s’entendent :

Cette intégration comporte : a) Le redimensionnement de l’Image Numérisée pour faciliter la visualisation et la recherche d’œuvres par l’acheteur b) Des solutions de protection de l’Image Numérisée: cette fonction permet d’adjoindre à une image numérique une signature visible de manière à en protéger les droits d’Auteur en restreignant son utilisation.

S’agissant d’une image éditoriale, les droits d’exploitation s’entendent :

Les images éditoriales doivent représenter une vision objective d'un événement spécifique et donc tout post-traitement des photographies qui pourraient endommager ou transformer la réalité ne seront pas tolérés. Détourer une image et l’ajustement de luminosité/contraste sont acceptés, mais l'utilisation du clone, des brosses et/ou des filtres artistiques n'est pas accepté pour des images éditoriales.

3. CESSION DES DROITS

3.1. Cession des droits d’une image éditoriale

L’Auteur autorise Photogo à diffuser, à reproduire et à commercialiser son Œuvre éditoriale, dans le seul but de lui réaliser sa promotion à travers différents supports. Ce faisant, il accepte expressément que ses œuvres soient exploitées :

3.2. Cession des droits d’une image non éditoriale

L’Auteur autorise Photogo à diffuser, à reproduire et à commercialiser son Œuvre, dans l’unique but de lui réaliser une promotion en rapport avec son travail auprès des potentiels clients. Photogo s’engage à n’utiliser en aucun cas les œuvres des photographes, publiées dans leurs galeries, pour sa communication personnelle, sauf consentement exprès du Photographe ainsi que des personnes présentes sur la photographie.

Ce faisant, il accepte expressément que ses œuvres soient exploitées, sans que l'énumération ci-dessous puisse être considérée comme limitative :

Si les droits sur une photo ou un reportage ont déjà été concédés à un tiers, l'Auteur informe la société Photogo des territoires concernés. A défaut, il garantit de toutes les conséquences d'une éventuelle violation d'une exclusivité territoriale dont elle n'aurait pas été prévenue.[DF2]

Conformément aux articles et suivant 121-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur conserve l’entière propriété de son droit moral sur son œuvre.

Nonobstant son droit moral, l’auteur accepte expressément une transformation de l'image ou l'utilisation partielle d'un élément ou détail de l’œuvre .Plus généralement, l’auteur ne fait aucune réserve ni restriction sur les droits d’utilisation que pourra consentir Photogo, dans le cadre de son mandat, en vue de l'exploitation des photos qui lui sont confiées, toujours dans l’unique but de promouvoir le travail du photographe.

4. DUREE

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée.

Tant que l’auteur maintient ses images sur le site les relations entre ce dernier et Photogo sont régies par les présentes. L’Auteur demeure libre de retirer ses oeuvres à tout moment, mettant ainsi fin au contrat, sous réserve du respect d’un préavis de six mois.

L’auteur demeure obligé par toute cession de ses images, intervenue pendant le préavis.

5. DECLARATIONS

L’auteur déclare être le créateur original des médias qu'il remet à Photogo en vue de leur exploitation.

Il déclare être âgé d’au moins 18 ans.

Il déclare en outre être propriétaire des supports matériels des œuvres et être l'unique titulaire de l'intégralité des droits d'auteur afférents aux dites œuvres.

Il déclare garantir une utilisation paisible de ses œuvres conformément aux conditions générales d'utilisation du site.

Il déclare autoriser gracieusement Photogo à insérer ses Œuvres sur son site internet aux fins de présentation et de commercialisation.

Il déclare avoir obtenu les consentements et les autorisations et avoir réglé les redevances éventuellement dues pour des individus ou propriétés, ou quelques autres éléments reproduits sur les Œuvres (personne, marque, œuvre d’art, immeuble...) permettant ainsi à Photogo d’utiliser celles -ci sans qu’il soit nécessaire d’obtenir de consentement ou permission supplémentaire, ou le paiement de frais supplémentaires à des tiers.

Il déclare avoir obtenu les autorisations signées des représentants légaux des personnes mineures présentes sur les médias.

En cas de manquement, l’Auteur accepte d’indemniser et de garantir Photogo contre toutes réclamations, demandes, pertes, dommages et frais (y compris les frais d’avocats et dépens judiciaires) qui proviendraient ou résulteraient de plaintes de tiers en raison de l’utilisation ou de l’exploitation des Œuvres.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix des prestations

La rémunération de Photogo est une commission sur le montant total du prix de la prestation demandée. Cette commission s’élève à 10% H.T qui est nécessaire aux frais de services.

6.2. Modalité de paiement

Le paiement se fait via PayPal.

6.3. AGESSA

Photogo prélèvera les cotisations dues à l’AGESSA à la source, et les lui reversera.

Il est rappelé à l’auteur qu’il s’oblige à déclarer les revenus qu’il perçoit au titre de ses droits d’auteurs.

7. LITIGES

Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français compétents.

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